Conditions Générales de Vente :
Règle n°1: Intégralité
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Règle n°2: Entrée en vigueur - Validation de la commande
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Lerram.
Règle n°3: Preuve de transaction
Les données enregistrées par Lerram constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lerram et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Règle n°4: Prix
Les prix sont indiqués en euro TTC port non inclus. Lerram se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de Lerram jusqu'au complet encaissement du prix par Lerram.
Le prix de référence est celui proposé au moment de l’achat du produit et non celui au jour de la livraison.
Aucun remboursement ne serait effectué par la société si le prix du produit devait diminuer entre la commande et la livraison.
A contrario, la société ne solliciterait aucun paiement supplémentaire si le prix du produit devait augmenter le jour de la livraison.
Règle n°5: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à Lerram qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Lerram se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Lerram se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Lerram a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à Lerram une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Règle n°6: Disponibilité
Lerram s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Lerram s'engage à en informer au plus vite le client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles momentanément indisponibles.
Règle n°7: Modalité de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de Lerram, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Règle n°8: Délais de livraison
Lerram fournit au client un délai de livraison estimatif pour chaque produit. Si ce délai n'est pas respecté, nous laissons le choix au client de recevoir sa commande avec un délai dépassé ou d'être remboursé de l'ensemble des sommes versées dans les 14 jours au plus tard à partir de la date de la demande du client spécifiant d'être remboursé. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Lerram se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. Si le client n'a rien reçu après le délai indiqué lors la validation de la commande, il doit le signaler à Lerram qui traitera directement avec le transporteur pour effectuer la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition.
Par ailleurs, ce délai n'est pas contractuel, il est communiqué à titre indicatif et n’est pas valable en cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.
Règle n°9: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à Lerram.
Règle n°10: Erreurs de livraison
Lerram s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tout moyen (mail, courrier recommandé avec accusé de réception…) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser au Service Clientèle dont les coordonnées sont précisées à l'article 12. Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Règle n°11: Droit de rétractation et annulation de commande
Le client dispose à compter de la réception du produit commandé d'un délai de 14 jours pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le client exerce son droit de rétractation en informant la société Lerram de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Lerram s'engage à communiquer, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les remboursements de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison standard seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du client. Après la réception et la vérification des produits par nos soins, nous vous confirmerons le remboursement qui s'effectuera par le même moyen de paiement que le client avait utilisé pour passer la commande. Dans le cas où nous utilisons un autre moyen de paiement nous tenons à demander l'accord du client avant de procéder au remboursement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine.
Règle n°12: Coordonnées du Service Clientèle
Pour toute information ou question liée à votre commande, notre Service Clientèle est à la disposition du client :
Email : contact@lerram.com
Adresse et retour : Lerram – 255 ZA de Bieze 38110 Saint Clair de la Tour
Règle n°13: Garantie des produits
Tous les Produits neufs en vente sur notre site www.kittle.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'utilisateur de renvoyer les produits livrés manifestement défectueux ou non conformes.
- Article L217-1 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Article L217-11 du Code de la Consommation : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
- Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En outre, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, selon ce qui est rappelé ci-après :
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Article 1648 al. 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale consentie contractuellement.
Garantie : Nos produits disposent d’une garantie contractuelle totale (pièces et main d’œuvre) sur une période de 2 ans à partir de leur date d’achat (la date figurant sur la facture d'achat faisant foi), sous condition d’une utilisation conforme à la destination du produit et aux instructions du manuel d’utilisation.
Cette garantie ne s’applique pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien, bris de boîtier, aux pièces d’usure normale, réparation tentée par vos soins, démontage ou modification du produit, chutes ou chocs. Il est à cet égard rappelé que, selon les dispositions de l’article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Service Après-Vente LERRAM :
Il est nécessaire d’obtenir un accord de retour avant tout retour de produit.
Pour obtenir cet accord de retour, le client doit envoyer un mail à : contact@lerram.com
Dans le cas où le client ne respecterait pas cette procédure, Lerram ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus.
Vous trouverez toutes les informations concernant nos produits en insérant simplement la référence article du produit concerné.
Règle n°14: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.kittle.fr, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Lerram. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Règle n°15: Responsabilité
Lerram ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de Lerram et donner lieu à un dédommagement ou remboursement.
Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. Lerram est responsable du contenu des œuvres et pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
Règle n°16: Données nominatives
Lerram s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication, l'offre culturelle et produit réservés au client de Lerram, notamment par les lettres d'information de kittle.fr auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Lerram informe l'acheteur qu'il a le droit de s'inscrire à tout moment sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il lui suffit de le signaler en faisant un mail à contact@lerram.com.
Règle n°17: Règlement des litiges
Pour toute réclamation merci de contacter notre service client :
Via email / formulaire : contact@lerram.com
Via courrier : Lerram – 255 ZA de Bieze 38110 Saint Clair de la Tour
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».